Conditions Générales de Vente – Print Impact
Print impact est une marque de la société PRO-EVENT.
Siège Social : PRO-EVENT
Rue fond du moulin, 5
4130 Tilff, Belgique
Email : info@pro-event.be
Numéro de TVA : BE0649690360
Tous les paiements effectués avec ces entités sont traités par PRO-EVENT.
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
En passant commande sur le site ou par e-mail, vous acceptez sans réserve ces CGV. Print Impact se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Commande et gestion des fichiers
La vente est conclue dès la confirmation de la commande par Print Impact. Les informations fournies par l’acheteur l’engagent.
Gestion des fichiers manquants : Si une commande est validée sans le téléchargement des fichiers d’impression nécessaires :
– Un rappel est envoyé au client après 1 jour ouvré.
– La commande reste ouverte pendant une semaine (7 jours calendaires) suivant ce rappel.
– Passé ce délai, sans réception des fichiers, la commande est automatiquement annulée.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du client.
3. Paiement
Le contrat est conclu lorsque vous confirmez votre commande (« double clic »), reconnaissant ainsi votre obligation de paiement.
– Carte Bancaire (VISA, MasterCard, AMEX, Maestro) : Débit immédiat via protocole sécurisé SSL/HTTPS.
– Virement bancaire (Paiement sur facture) : Cette option est exclusivement réservée aux comptes « PRO », après acceptation de notre service financier. Le paiement est dû à réception de la facture.
4. Prix et TVA
Les prix sont affichés en Hors-Taxe (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC) tout au long du processus d’achat.
Conformément à la législation belge, la TVA appliquée est de 21% sur l’ensemble des produits et services.
5. Délais de production et de livraison
Tous les délais (production et livraison) sont estimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
– Production : Le délai Économique est gratuit. Les délais Standard et Express font l’objet d’un supplément calculé automatiquement et affiché dès la sélection.
– Frais de livraison : Ils s’élèvent à 2,95 € HT (soit 3,57 € TVAC) pour toute commande inférieure à 30 € HT (soit 36,30 € TVAC), hors comptes PRO ou conditions spécifiques.
6. Annulation et rétractation (produits personnalisés)
Conformément à l’article VI.53, 2° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Dès que la commande est confirmée et la production lancée, aucune annulation, modification ou retour n’est possible.
Pour les produits non-personnalisés uniquement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter (frais de retour à notre charge via point retrait désigné).
7. Photos et rendu d’impression
Les photos représentant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
Print Impact ne peut être tenu responsable des variations mineures de colorimétrie entre l’affichage écran et le produit réel, ces dernières étant inhérentes aux techniques d’impression.
8. Livraison et délais
Print Impact collabore avec des transporteurs tiers (UPS, DHL, DPD, PostNL, BPost).
Limitation de responsabilité : Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens constatés et sont fournis à titre indicatif.
Une fois la commande remise au transporteur, Print Impact ne peut être tenu responsable des retards de livraison, grèves, intempéries ou toute autre défaillance imputable au transporteur.
Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un refus de la marchandise ou à des dommages et intérêts.
Le délai maximal légal de 30 jours reste d’application pour la résolution du contrat en cas d’absence totale de livraison.
9. Contenus interdits
Print Impact se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu est illégal, violent, discriminatoire, ou viole des droits de propriété intellectuelle.
En cas d’annulation pour ce motif, le client sera remboursé.
10. Réclamations
Toute réclamation concernant la qualité ou la quantité doit être adressée par écrit à info@print-impact.be dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée sans réserve.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Liège) sont seuls compétents.
Pour les consommateurs, les règles de compétence légale s’appliquent.
12. Traitement de données à caractère personnel (DPA)
Les articles suivants constituent la convention de traitement de données au sens de l’article 28(3) du RGPD entre le Client (Responsable du traitement) et Print Impact (Sous-traitant).
1. DÉFINITIONS
– « Client » : La personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec Print Impact.
– « Données à Caractère Personnel » : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable fournie par le Client pour les besoins de l’impression.
– « Print Impact » : Désigne l’entité PRO-EVENT dont le siège est situé à 4130 Tilff, Belgique.
– « RGPD » : Le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
– « Violation de Données » : Toute faille de sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’accès non autorisé aux données traitées.
2. RÔLES DES PARTIES
2.1. Client Concerné : Si le Client est lui-même la personne concernée par les données (ex: impression de ses propres cartes de visite), Print Impact agit en tant que Responsable de Traitement. La présente convention de sous-traitance ne s’applique pas ; seule la Politique de Confidentialité du site fait foi.
2.2. Client Responsable : Si le Client fournit des données appartenant à des tiers (ex: annuaire d’entreprise, fichiers clients), Print Impact agit en tant que Sous-traitant pour le compte du Client.
3. OBLIGATIONS DE PRINT IMPACT (Sous-traitant)
Print Impact s’engage à :
– a) Traiter les données uniquement pour exécuter le Contrat : vérification du format, impression et expédition à l’adresse fournie.
– b) Aider le Client, moyennant remboursement des frais, à respecter ses propres obligations légales (sécurité, analyses d’impact).
– c) Notifier le Client sans retard injustifié en cas de Violation de Données.
– d) Supprimer les Données à Caractère Personnel contenues dans les fichiers d’impression dans un délai de 18 mois après la fin du Contrat, sauf instruction contraire du Client ou obligation légale de conservation.
4. MESURES DE SÉCURITÉ
Print Impact met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (cryptage SSL, protocole HTTPS, accès restreints) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.
5. RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Print Impact est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (ex: transporteurs comme UPS/BPost, prestataires de paiement, hébergeurs). Print Impact informe le Client de tout changement. En cas d’objection légitime du Client, si aucune alternative n’est possible, le Contrat pourra être résilié.
6. TRANSFERT HORS EEE
Print Impact privilégie le traitement au sein de l’Espace Économique Européen. En cas de transfert hors EEE (ex: outil de suivi de colis international), celui-ci ne se fera que vers des pays reconnus comme « adéquats » par la Commission Européenne ou via des clauses contractuelles types.
7. CONFIDENTIALITÉ
Print Impact garantit que les personnes autorisées à traiter les données (personnel, techniciens) sont soumises à une obligation de confidentialité stricte.
8. AUDITS
À la demande du Client et moyennant un préavis de 3 semaines, Print Impact permettra la tenue d’un audit de conformité. Les frais de cet audit, y compris le temps passé par Print Impact pour y contribuer, sont à la charge exclusive du Client.
9. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Le Client garantit que les instructions données à Print Impact sont licites et que les données fournies ont été collectées légalement. Le Client s’engage à indemniser Print Impact en cas de dommage ou d’amende infligée par une autorité de contrôle (ex: l’APD en Belgique) résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations de Responsable de Traitement.